Décret n°67-238 du 23 mars 1967
Article 4 du Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales"Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/1984
Entrée en vigueur le 31 mai 1984
Est créé par : Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967
Modifié par : Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Modifié par : Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 84 () JORF 31 mai 1984
L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées à l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et, en outre, le nom de l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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