Décret n°67-238 du 23 mars 1967
Article 8 du Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales"
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V)
Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif sont, dans tous les cas, publiées par application des articles 12 et 13 du décret n° 67-1255 du 31 décembre 1967.
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[…] Vu l'article L. 653-8 du code de commerce, Vu l'article 36-1 16° du décret n°84-406 du 30 mai 1984. Vu l'article 8 al. 2 du décret n°67-238 du 23 mars 1967. […]
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2. Tribunal de commerce de Tarbes, 5 janvier 2012, n° 2009001992
[…] Attendu que le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, relatif à la partie réglementaire du code de Commerce a abrogé le décret n° 67-238 du 23/03/1967, instituant le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, à l'exception du deuxième alinéa de son article 8 ;
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