Décret n°71-753 du 10 septembre 1971

Article 3 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosivesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/09/1971

Version29/12/2002

Version30/01/2004

Version06/10/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 novembre 2009 est l'article : Code de la défense. - art. R2352-9 (V)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 2 () JORF 6 octobre 2006

Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à des fins militaires doit y être autorisée dans les conditions fixées ci-après.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 2 () JORF 6 octobre 2006

Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)

4 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).