Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
Article 4-3 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2006
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 2 () JORF 6 octobre 2006
A titre exceptionnel le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies à l'article 4-2.
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