Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
Article 4-4 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2006
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 2 () JORF 6 octobre 2006
La notification par l'Etat d'un marché de produits explosifs destinés à des fins militaires tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.
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