Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
Article 8-5 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1990
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Version15/06/2002
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Version06/10/2006
Entrée en vigueur le 1 août 1990
Est créé par : Décret n°90-154 du 16 février 1990 - art. 1 () JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990
Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en demeure non suivie d'effet, mettre fin à la validité des autorisations de production et de vente dont les titulaires auront méconnu la réglementation des explosifs.
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