Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
Article 13 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/1971
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Version01/08/1990
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Version15/06/2002
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Version06/10/2006
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Le ministère chargé de la défense nationale et les autres administrations publiques de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de transfert :
Des produits explosifs destinés à des fins militaires dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessus ;
De produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles 8-2, 8-4 et 8-5 ci-dessus.
Des produits explosifs destinés à des fins militaires dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessus ;
De produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles 8-2, 8-4 et 8-5 ci-dessus.
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