Décret n°71-753 du 10 septembre 1971

Article 13-1 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosivesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/2002

Entrée en vigueur le 15 juin 2002

Est créé par : Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 - art. 2 () JORF 15 juin 2002

La demande d'autorisation présentée par un ministre au titre de son département ministériel vaut avis conforme de ce ministre.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 juin 2002
Est créé par :	Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 - art. 2 () JORF 15 juin 2002

Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).