Décret n° 71-766 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux président, présidents de section, vice-présidents, assesseurs, commissaires du Gouvernement ainsi qu'aux rapporteurs près la commission centrale d'aide sociale.

Non-lieu à statuer — 

Appel dirigé contre un jugement de tribunal administratif relatif à l'élection du collège des organisations syndicales d'une chambre des métiers. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le collège en cause a été entièrement renouvelé à l'expiration de la durée du mandat de ses membres. La requête est dès lors devenue sans objet, compte tenu de ce que l'article 24 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968, renvoyant à l'article L.250 du code électoral, prévoit que les membres des chambres des métiers proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.

Annulation — 

[…] Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; le code de l'artisanat ; le decret du 19 novembre 1959 et le decret du 13 janvier 1968 ; le decret du 30 decembre 1965 ; le decret du 16 septembre 1971 et le decret du 13 octobre 1971 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

Annulation — 

La circonstance qu'un ministre a contresigne une loi, comportant d'ailleurs des dispositions pour lesquelles il peut etre regarde comme ministre responsable au sens de l'article 19 de la constitution, ne permet pas par elle-meme de lui reconnaitre la qualite de ministre charge de l'execution d'un decret pris pour l 'application d'un article de cette loi. ni le ministre de l'equipement et du logement, ni le ministre charge de la reforme administrative, […]