Décret n°71-766 du 16 septembre 1971
Article 3 du Décret n° 71-766 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux président, présidents de section, vice-présidents, assesseurs, commissaires du Gouvernement ainsi qu'aux rapporteurs près la commission centrale d'aide sociale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Les rapporteurs sont rémunérés au dossier. Cette rémunération est attribuée par le président de la commission sur la proposition du président de section.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'election du sieur x… : /cons. Qu'aux termes de l'article 3 du decret du 16 septembre 1971 modifie par le decret du 13 octobre 1971 : « la duree maximum des fonctions de membre d'une chambre de metiers ne peut exceder dix-huit ans… a titre transitoire, a partir du renouvellement triennal de novembre 1971 et jusqu'au renouvellement triennal de novembre 1974, la duree maximum des fonctions de membre d'une chambre de metiers est fixee a vingt-quatre ans… » ; qu'il est constant que le sieur x…, elu pour la premiere fois le 7 juillet 1946 et constamment reelu depuis comptait plus de vingt-quatre ans de fonctions a la date du renouvellement triennal de 1971 ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Organisation professionnelle des activités économiques·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Actes législatifs et administratifs·
- Élections aux chambres de metiers·
- Validité des actes administratifs·
- Inéligibilité d'un candidat·
- Élections professionnelles·
- Effets sur les élections·
- Composition des listes
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'election du sieur x… : /cons. Qu'aux termes de l'article 3 du decret du 16 septembre 1971 modifie par le decret du 13 octobre 1971 : « la duree maximum des fonctions de membre d'une chambre de metiers ne peut exceder dix-huit ans… a titre transitoire, a partir du renouvellement triennal de novembre 1971 et jusqu'au renouvellement triennal de novembre 1974, la duree maximum des fonctions de membre d'une chambre de metiers est fixee a vingt-quatre ans… » ; qu'il est constant que le sieur x…, elu pour la premiere fois le 7 juillet 1946 et constamment reelu depuis comptait plus de vingt-quatre ans de fonctions a la date du renouvellement triennal de 1971 ;
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- Renouvellement
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 février 1973, 85190, publié au recueil Lebon
[…] Requete de l'assemblee permanente des chambres de metiers tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 du decret du 16 septembre 1971 modifie par le decret du 13 octobre 1971 relatif aux chambres de metiers et l'article 4, alinea 4 du decret du 16 septembre 1971 ;
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- Organisation professionnelle des activités économiques·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Chambre de metiers·
- Loi et règlement·
- Compétence·
- Décret·
- Excès de pouvoir
article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution En ce qui concerne l'article 14 (alinéa 2) : 4. […] Considérant que, s'agissant des universités, sont définis par l'article 25 la nature et les conditions de création de leurs composantes internes, par l'article 26 leurs organes de direction et d'administration, […]
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