Article 4 du Décret n° 71-766 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux président, présidents de section, vice-présidents, assesseurs, commissaires du Gouvernement ainsi qu'aux rapporteurs près la commission centrale d'aide sociale.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Les taux et les modalités d'attribution des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Ces indemnités sont payables trimestriellement et à terme échu.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-287 L [Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 septembre 2020

article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution En ce qui concerne l'article 14 (alinéa 2) : 4. […] Considérant que, s'agissant des universités, sont définis par l'article 25 la nature et les conditions de création de leurs composantes internes, par l'article 26 leurs organes de direction et d'administration, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 1973, 85192 85193 85194 85195 85196 85197 87181, publié au recueil Lebon
Annulation

La circonstance qu'un ministre a contresigne une loi, comportant d'ailleurs des dispositions pour lesquelles il peut etre regarde comme ministre responsable au sens de l'article 19 de la constitution, ne permet pas par elle-meme de lui reconnaitre la qualite de ministre charge de l'execution d'un decret pris pour l 'application d'un article de cette loi. ni le ministre de l'equipement et du logement, ni le ministre charge de la reforme administrative, […] dont la portee est eclairee par les travaux preparatoires, fournit un fondement legal aux dispositions de l'article 4 du decret du 16 septembre 1971, selon lesquelles, […]

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Valeur du "centime" des collectivités interessees·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Ministres charges de l'exécution·
  • Établissements d'enseignements·
  • Enseignement du second degré·
  • Critères de repartition·
  • Centimes additionnels·
  • Actes réglementaires

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 février 1973, 85190, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Requete de l'assemblee permanente des chambres de metiers tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 du decret du 16 septembre 1971 modifie par le decret du 13 octobre 1971 relatif aux chambres de metiers et l'article 4, alinea 4 du decret du 16 septembre 1971 ;

 Lire la suite…
  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Organisation professionnelle des activités économiques·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Chambre de metiers·
  • Loi et règlement·
  • Compétence·
  • Décret·
  • Excès de pouvoir
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).