Article 5 du Décret n° 71-766 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux président, présidents de section, vice-présidents, assesseurs, commissaires du Gouvernement ainsi qu'aux rapporteurs près la commission centrale d'aide sociale.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Le décret n° 61-1546 du 30 décembre 1961 susvisé est abrogé.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).