Article 2 du Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/1992
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Version03/07/2005
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Version03/05/2007

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Modifié par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 17 1° JORF 3 mai 2007

Les membres du corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Ils participent, sous l'autorité de fonctionnaires des catégories A ou B, aux contrôles et enquêtes pratiqués par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Entrée en vigueur le 3 mai 2007

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