Décret n°68-632 du 10 juillet 1968
Article 5 du Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1968
Entrée en vigueur le 13 juillet 1968
Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique à l'égard de certaines catégories d'agents ayant la qualité de fonctionnaire, le directeur général nomme à tous les autres emplois, dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps.
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Décisions • 2
Cassation
[…] Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816, les articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968, les articles L. 412-1 et L. 412-12 du Code du travail ; […]
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- Désignation·
- Conditions·
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 98-60.211, Publié au bulletin
Rejet
[…] Mais attendu qu'il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, que les dispositions du Code du travail, à l'exception de celles relatives aux comités d'entreprise, ne sont applicables qu'aux agents contractuels issus du GIE BETAM que la CDC est autorisée à employer ; […]
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