Décret n°72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2016 |
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Décisions • 11
Annulation —
[…] – d'annuler le jugement en date du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer d'une part la somme de 20.000 F au titre de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 9 avril 1990, d'autre part l'indemnité de mutation prévue par le décret n 72-146 du 23 février 1972 modifié et le décret n 90-1022 du 16 novembre 1990 au profit des personnels mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration, enfin ses frais de déplacement et les intérêts des sommes qui lui sont dues à compter du 21 décembre 1990 ;
Annulation —
Si les articles 9 et 16 du décret du 24 décembre 1963 ont été abrogés par l'article 1 er d'un décret n. 72-164 du 23 février 1972 et remplacés par d'autres dispositions, le décret du 23 février 1972 a lui-même été annulé par le Conseil d'Etat le 17 mai 1974. […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 913148 en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre du décret du 9 avril 1990, une indemnité de mutation en application des décrets du 23 février 1972 modifié et du 16 novembre 1990 ainsi que tout autre texte applicable au profit des personnes mutées d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration d'Etat et, en outre, une somme de 32 135,86 F à titre d'indemnisation des frais et débours exposés du fait des trajets entre son domicile et le lieu de sa mise à disposition provisoire et dûs notamment en vertu du décret du 10 août 1966 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général de retraite, notamment l'article 4 ;
Le conseil des ministres entendu,
Il est alloué aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, la section du contentieux et les chambres, une indemnité de fonctions dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Georges Pompidou
Le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas
Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Pleven
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry Giscard d'Estaing
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Philippe Malaud
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean Taittinger
- JMPL
- Article 3 - EnR I
- Tribunal administratif de Paris, 14 mai 2024, n° 2403980
- DSTOCK62
- YUMAN IMMOBILIER
- Tribunal administratif de Nice
- PARISTAMIL (BONDY, 892014911)
- HOTEL DU DOME (BOULOGNE-BILLANCOURT, 300483484)
- Article 1729 du Code civil
- P-H INFOS CONSEILS (ALTENACH, 814838611)
- ALHENA (GARDANNE, 530486513)
- Article 725 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 novembre 2019, n° 17/04019
- SFAM ROANNE (ROANNE, 824562391)
- REFINITIV FRANCE SAS (PARIS, 352936876)