Décret n°72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général de retraite, notamment l'article 4 ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1

Il est alloué aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, la section du contentieux et les chambres, une indemnité de fonctions dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Article 2
Le décret n° 50-1212 du 21 septembre 1950, modifié par le décret n° 64-547 du 11 juin 1964, est abrogé.
Article 3
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la république :
Georges Pompidou
Le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas
Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Pleven
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry Giscard d'Estaing
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Philippe Malaud
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean Taittinger