Décret n°72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat.

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 913168 en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre du décret du 9 avril 1990, une indemnité de mutation en application des décrets du 23 février 1972 modifié et du 16 novembre 1990 ainsi que tout autre texte applicable au profit des personnes mutées d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration d'Etat et, en outre, une somme de 69 804 F à titre d'indemnisation des frais et débours exposés du fait des trajets entre son domicile et le lieu de sa mise à disposition provisoire et dûs notamment en vertu du décret du 10 août 1966 ;

Annulation — 

[…] Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 février 1986 du sous-directeur des douanes de Provence refusant à M. X…, agent des douanes, le bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 23 février 1972 ;

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 913148 en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre du décret du 9 avril 1990, une indemnité de mutation en application des décrets du 23 février 1972 modifié et du 16 novembre 1990 ainsi que tout autre texte applicable au profit des personnes mutées d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration d'Etat et, en outre, une somme de 32 135,86 F à titre d'indemnisation des frais et débours exposés du fait des trajets entre son domicile et le lieu de sa mise à disposition provisoire et dûs notamment en vertu du décret du 10 août 1966 ;