Décret n°72-148 du 23 février 1972
Article 1 du Décret n°72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Il est alloué aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, la section du contentieux et les chambres, une indemnité de fonctions dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 23 février 1972 les agents « mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de modernisation d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle de mutation … » ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 25 juillet 1996, 95BX00741, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 février 1972 susvisé : « L'attribution de l'indemnité exceptionnelle de mutation aux fonctionnaires d'un service touché par une des opérations visées à l'article 1 est subordonnée à l'agrément de ladite opération qui peut en motiver le versement par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et du ministre intéressé. […]
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