Décret n°72-154 du 24 février 1972
Article 3 du Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1280 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 27 novembre 2004
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Décisions • 14
[…] 68-04-045-03-01 […] Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me B C X et au directeur de la caisse des dépôts et consignations de Bordeaux.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 susvisé : « En cas de maladie, les ouvriers (…) peuvent obtenir par période de douze mois un congé de trois mois à plein salaire suivi d'un congé d'égale durée à demi-salaire (…) . […] Ils conservent l'intégralité de leur salaire pendant six mois ; ce salaire est réduit de moitié pendant les six mois qui suivent.(…). » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « En cas de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2011, n° 0901970
[…] Il soutient qu'il entendait saisir la commission médicale de recours ou la commission de réforme, conformément à l'article 2 alinéa 3 et 4 du décret n°72-154 du 24 février 1972 communiqué par l'administration ;
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