Décret n°72-154 du 24 février 1972
Article 8 du Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1809 du 21 décembre 2007 - art. 3
En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] 36-08 […] — le requérant, en sa qualité d'ouvrier d'Etat, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, loi qui ne lui est pas applicable ; il relève en effet du champ d'application du décret n° 72-154 du 24 février 1972, dont il a été fait une exacte application à son cas ; par les décisions en cause, il a donc été légalement procédé au retrait des avantages financiers indus de M. […] 8. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Traitement·
- Décret·
- Défense·
- Avantage·
- Ouvrier·
- L'etat·
- Titre·
- Erreur de droit·
- État
[…] 36-08 […] — le décret n° 72-154 du 24 février 1972 ; […] 8. […] X, ouvrier de l'Etat, se trouve régie par le décret du 24 février 1972 et non par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que le requérant ne peut par suite, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 pour faire valoir qu'il avait droit au maintien d'un plein traitement du 10 septembre 2011 au 28 février 2012 ;
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Justice administrative·
- Défense·
- Administration·
- Ouvrier·
- Salaire·
- Légalité externe·
- L'etat·
- Fonction publique·
- Recours
3. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 30 juin 2023, n° 1911215
[…] — le décret n° 72-154 du 24 février 1972 ; […] D'une part, aux termes de l'article 3 bis du décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, […] en aucun cas, être inférieur au mi-temps. » Aux termes de l'article 8 du même décret : « En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, […]
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
- Armée·
- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Temps partiel·
- Salaire·
- Poitou-charentes·
- Recours administratif·
- Finances publiques·
- Ouvrier