Décret n°72-154 du 24 février 1972
Article 10 du Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1972
Entrée en vigueur le 28 février 1972
Les dispositions du décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat cessent d'être applicables aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus.
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