Décret n°72-154 du 24 février 1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 février 1972 |
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Dernière modification : | 24 décembre 2007 |
Commentaires • 10
Le syndicat requérant s'appuie d'abord, à cet égard, sur les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, dont il estime qu'il permet le maintien des primes et indemnités que perçoivent les agents de l'Etat pendant leurs congés de maladie. […] En deuxième lieu, la requête estime que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret du 24 février 1972 en considérant que celles-ci font obstacle au maintien de l'indemnité en litige en cas de maladie ou de maternité. […]
Conformément au décret n° 72-154 du 24 février 1972, les ouvriers de l'État bénéficient de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. […]
Décisions • 118
1. Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 2014, n° 1102144
Rejet —
[…] pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article… » ; […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, […]
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mai 2011, n° 0801452
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Z pour statuer sur les litiges visés audit article ;
3. Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2008, n° 0805828
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er décembre 2008 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Document parlementaire • 0
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