Décret n°72-180 du 7 mars 1972 portant application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, et notamment son article 3 (alinéa 4 et 6) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article R25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Article 2
L'agrément prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 peut être accordé aux centres de soins préventifs ou curatifs, et notamment aux centres de protection maternelle et infantile mentionnés aux articles L. 148 et L. 149 du code de la santé publique, lorsque ces centres donnent, dans l'intérêt de la santé, des garanties suffisantes.
L'agrément est donné et retiré par arrêté préfectoral.
Article 4

Celles des infractions aux dispositions du présent décret qui ne peuvent donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 7 de la loi susvisée du 28 décembre 1967 seront passibles d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le Premier ministre : Jacques CHABAN-DELMAS.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Robert BOULIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, René PLEVEN.
Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN.