Décret n°72-180 du 7 mars 1972
Article 2 du Décret n°72-180 du 7 mars 1972 portant application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/1972
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Version27/09/1980
Entrée en vigueur le 27 septembre 1980
Modifié par : Décret n°80-756 du 18 septembre 1980 - art. 5 () JORF 27 septembre 1980
L'agrément prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 peut être accordé aux centres de soins préventifs ou curatifs, et notamment aux centres de protection maternelle et infantile mentionnés aux articles L. 148 et L. 149 du code de la santé publique, lorsque ces centres donnent, dans l'intérêt de la santé, des garanties suffisantes.
L'agrément est donné et retiré par arrêté préfectoral.
L'agrément est donné et retiré par arrêté préfectoral.
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