Décret n°73-964 du 11 octobre 1973
Article 1 du Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-755 du 30 juillet 2008 - art. 1
Une indemnité spéciale est allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire, également applicable aux médecins de prévention, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Fonction publique territoriale·
- Gestion·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Médecin·
- Préjudice·
- Illégalité·
- Date·
- Emploi·
- Faute
2. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26 novembre 2020, 18VE00129, Inédit au recueil Lebon
[…] 1° d'annuler ce jugement ; […] – il peut prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique en vertu de l'article 1 er du décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 ainsi qu'au bénéfice de l'indemnité de technicité allouée au médecins inspecteurs de santé publique en vertu de l'article 1 er du décret n° 91-657 du 15 juillet 1991, une délibération du conseil municipal du 22 janvier 2009 ayant institué ces indemnités ; […] Par une délibération n°2009/01-016 du 29 janvier 2009, […]
Lire la suite…- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Médecin·
- Indemnité·
- Traitement·
- Fonction publique·
- Résidence·
- Santé·
- Commune·
- Décret