Décret n°73-964 du 11 octobre 1973
Article 2 du Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1973
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Une indemnité spéciale est également allouée, pour les mêmes raisons, aux médecins contractuels de santé scolaire.
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