Décret n°74-37 du 18 janvier 1974
Article 3 du Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements des fonctionnaires civils.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1974
Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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