Décret n°74-37 du 18 janvier 1974
Article 1 du Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements des fonctionnaires civils.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1974
Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
Les proportions dans lesquelles les salaires et traitements des fonctionnaires civils sont saisissables ou cessibles en vertu de la loi du 24 août 1930 s'appliquent aux sommes qui sont versées aux intéressés à titre de rémunération nette, à l'exclusion de celles dont le montant dépend de leurs charges de famille.
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