Décret n°74-37 du 18 janvier 1974
Article 2 du Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements des fonctionnaires civils.
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Version01/01/1974
Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1974.
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