Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements des fonctionnaires civils.

Rejet — 

[…] Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas respecté les dispositions de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires, du décret n° 74-37 du 18 janvier 1974 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements des fonctionnaires civils et de la circulaire 80-476 du 5 novembre 1980 et que le premier prélèvement pour trop perçu a été effectué sans notification préalable ; qu'elle était en droit de solliciter un échéancier compte tenu de sa situation familiale ; […]

Rejet — 

[…] — l'administration n'a pas respecté les dispositions de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt des traitements et soldes des fonctionnaires civils, du décret 74-37 du 18 janvier 1974 et de la circulaire 80-476 du 5 novembre 1980 ;

Annulation — 

[…] — les retenues auxquelles il a été procédé ne reposent sur aucun fondement juridique dès lors que l'administration n'a pas respecté les dispositions de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie arrêt des traitements et soldes des fonctionnaires, du décret n° 74-37 du 18 janvier 1974 et de la circulaire 80-476 du 5 novembre 1980 ; il n'est pas établi que la créance de l'administration est certaine, liquide et exigible ;