Décret n°67-259 du 23 mars 1967 relatif aux transports de déménagement

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 mars 1967
Dernière modification :	30 mars 1967

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Article 5

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Les transports de déménagement ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.