Décret n°67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime

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[…] des transports, l'article 5 $ 1 du règlement n°593/2008 et l'article 1° du décret n°67-268 du 23 mars 1967 ; – - Dire la présente juridiction compétente pour statuer sur les demandes formées ; – - Dire l'action récursoire initiée par la société SCHENKER à l'égard de la société CMA CGM n'est pas prescrite ; – - En conséquence : 0 Débouter la société X COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et la société LA HALLE de l'ensemble de leurs demandes ; – - A titre subsidiaire, si par extraordinaire la présente juridiction devait entrer en voie de condamnation à son égard au titre d'une faute de ses substitués : o Dire que sa responsabilité sera limitée à la somme de 4 840 DTS ;

Cassation — 

[…] Vu les articles 54 de la loi du 18 juin 1966 et 1 er du décret n° 67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime ; […]

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[…] Attendu que ledit document précise que « la responsabilité éventuelle du Transporteur en cas de mort/blessure et/ou perte de ou dommage causé au bagage (y inclus les véhicules) durant le transport sera déterminé selon les termes et dispositions de la Loi Française N° 66- 420 du 18 juin 1966, le Décret N° 66-1078 du 31 décembre 1966, du Décret N° 67-268 du 23 mars 1967, ou, si elle est applicable, la convention Internationale du Transport par Mer des Passagers et leur Bagages adoptée à Athènes le 13 décembre 1974, et repris par l'Acte sur le Transport Commercial Anglais de 1995 » ;