Décret n°67-268 du 23 mars 1967
Article 1 du Décret n°67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1987
Modifié par : Décret 87-825 1987-10-05 art. 1 JORF 9 octobre 1987
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] des transports, l'article 5 $ 1 du règlement n°593/2008 et l'article 1° du décret n°67-268 du 23 mars 1967 ; – - Dire la présente juridiction compétente pour statuer sur les demandes formées ; – - Dire l'action récursoire initiée par la société SCHENKER à l'égard de la société CMA CGM n'est pas prescrite ; – - En conséquence : 0 Débouter la société X COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et la société LA HALLE de l'ensemble de leurs demandes ; – - A titre subsidiaire, si par extraordinaire la présente juridiction devait entrer en voie de condamnation à son égard au titre d'une faute de ses substitués : o Dire que sa responsabilité sera limitée à la somme de 4 840 DTS ;
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[…] Vu les articles 54 de la loi du 18 juin 1966 et 1 er du décret n° 67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-14.241, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 54 de la loi du 18 juin 1966 que, pour les pertes subies par les marchandises, les limites de responsabilité de l'entrepreneur de manutention sont celles applicables au transporteur maritime ; que pour le calcul de la limitation par colis ou unité, il y a lieu, aux termes de l'article 1 er du décret n° 67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime, applicable en la cause, de considérer comme un colis ou une unité tout colis ou unité énumérés au connaissement comme étant inclus dans un conteneur utilisé pour grouper des marchandises ; que, […]
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