Décret n°67-268 du 23 mars 1967
Article 4 du Décret n°67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1986
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-861 du 18 septembre 2001 - art. 2 () JORF 20 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 44 de la loi n° 66-420 susvisée pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés est fixé à 460 euros par passager.
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