Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte

Texte intégral

Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux entreprises nationalisées constituées sous forme de sociétés anonymes et aux sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat détient plus de la moitié du capital ;
2° Aux établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial et aux entreprises nationalisées non visées au 1° ci-dessus ;
3° Aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée, dans lesquelles des entreprises, sociétés et établissements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, détiennent, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital, lorsque les comptes et la gestion de ces sociétés sont soumis à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques en application du paragraphe 1er de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ;
4° Aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée, dans lesquelles des collectivités ou personnes publiques, des établissements publics ou la caisse des dépôts et consignations détiennent, ensemble ou conjointement avec l'Etat ou avec des entreprises, sociétés ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, plus de la moitié du capital, lorsque les comptes et la gestion de ces sociétés sont soumis à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, en application du paragraphe 2 de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ou de l'article 72 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 ;
5° Aux sociétés d'Etat et aux sociétés d'économie mixte créées en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 et soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques en vertu de l'article 43 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951.
Article 15
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures particulières que peuvent prendre les autorités de tutelle dans le cadre de leurs attributions et qui ont pour effet de mettre fin aux fonctions définies aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 ci-dessus avant la limite d'âge applicable à leurs titulaires.
Article 16
Les limites d'âge prévues par le présent décret ne sont pas applicables aux personnes investies des fonctions définies aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 soit de droit, à raison de leurs fonctions, sont ès qualités de titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, direct ou indirect.
Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du pourcentage ou de la fraction mentionnés aux articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 et à l'article 7 du présent décret.
Article 17
Nul ne peut être désigné, à titre personnel, comme membre représentant l'Etat dans plus de quatre conseils d'administration, conseils de surveillance ou organismes délibérants en tenant lieu, quelle que soit leur dénomination, d'établissements publics, entreprises ou sociétés mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Article 18
Sous réserve de l'article 13 ci-dessus, toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 60-38 du 12 janvier 1960, seront abrogées le 1er octobre 1972.
Article 19
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Rapport au Président de la République :
Exposé des motifs. :
Article Préambule

Monsieur le président,


I - La loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 a prévu l'institution d'une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de direction et d'administration dans les sociétés commerciales.


D'inspiration libérale, le texte laisse aux statuts des sociétés le soin de déterminer comme elles l'entendent cette limite d'âge. Il se borne à fixer une règle supplétive pour les sociétés qui n'auraient pas pris les dispositions statutaires nécessaires. Dans ce cas, la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans pour les fonctions de président de conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique ; dans le même cas, le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers de l'effectif du conseil.


La loi du 31 décembre 1970 n'entrera en vigueur que le 1er octobre 1972, de manière à laisser aux sociétés le temps nécessaire pour se conformer à ces dispositions.


II - L'exposé des motifs de la loi du 31 décembre 1970 a clairement indiqué que les solutions retenues pour les entreprises privées seraient rendues applicables, après adaptation, aux entreprises publiques, qu'elles soient ou non constituées sous forme de sociétés.


Le présent projet de décret détermine les modalités de cette adaptation.


Le texte procède des deux idées suivantes :


La première est que le dynamisme de l'action des entreprises publiques doit être assuré par les mêmes moyens que celui des entreprises privées, surtout lorsque les premières sont, dans leur secteur d'activité, en concurrence avec les secondes, ce qui implique, en matière de limite d'âge, que des règles analogues s'appliquent aux deux catégories d'entreprises ;


La seconde est que, s'il est souhaitable de laisser aux entreprises le choix des limites d'âge qu'elles entendent voir appliquer à leurs dirigeants, les autorités de tutelle, responsables envers la collectivité du bon fonctionnement de ces entreprises, doivent rester en mesure d'exercer un certain contrôle sur ce choix et d'assurer une coordination entre les solutions retenues pour les différentes entreprises.


Conçu en fonction de ces considérations, le dispositif prévu par le projet de décret consiste, d'une part, à confier aux organismes compétents des entreprises publiques le soin de déterminer eux-mêmes les limites d'âge applicables à leurs dirigeants, mais, d'autre part à subordonner à une approbation des autorités de tutelle la mise en application des solutions ainsi proposées, approbation qui devra être donnée par décret, lorsque les nominations aux fonctions soumises à limite d'âge sont elles aussi prononcées, approuvées ou agréées en la même forme *parallélisme des formes*.


Des instructions seront adressées aux autorités chargées de la tutelle d'entreprises publiques sur les conditions auxquelles elles pourront donner ou proposer au Gouvernement de donner l'approbation ainsi prévue aux dispositions envisagées par ces entreprises.


III - Le projet de décret définit avec précision les fonctions qui, dans les entreprises publiques, seront soumises au régime ci-dessus décrit, ainsi que les entreprises dans lesquelles ce régime s'appliquera.


En ce qui concerne les fonctions, le texte a le même champ d'application que la loi précitée du 31 décembre 1970 ; il concerne, en effet, les présidents de conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et les administrateurs ou membres du conseil de surveillance des entreprises publiques ; il y ajoute les gérants des entreprises qui sont constituées en sociétés à responsabilité limitée.


Il exonère cependant de toute limite d'âge les dirigeants et administrateurs d'entreprises publiques qui le sont soit de plein droit en raison de leurs fonctions, soit comme titulaires d'un mandat conféré par le suffrage universel. Cette dernière disposition est conforme aux déclarations faites par le Gouvernement devant le Parlement lors de la discussion de la loi du 31 décembre 1970 et aux termes desquelles il ne saurait être question d'imposer une limite d'âge aux représentants élus de la population ou des collectivités locales.


En ce qui concerne la liste des entreprises publiques auxquelles ces dispositions seront applicables, le projet de décret reprend, à peu de différence près, celle qui figure actuellement dans le décret n° 60-38 du 12 janvier 1960, à savoir : les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les sociétés nationales, les entreprises nationalisées ainsi que les sociétés d'économie mixte et les sociétés d'outre-mer, dont les comptes et la gestion sont soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.


Les entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, et notamment certaines filiales des entreprises publiques nationales et les sociétés d'économie mixte dépendant des collectivités locales, seront soumises aux seules dispositions de droit commun de la loi du 31 décembre 1970.


IV - Le projet de décret prévoit qu'il entrera en vigueur le 1er octobre 1972, c'est-à-dire à la même date que la loi du 31 décembre 1970.


Les dispositions statutaires relatives aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des entreprises publiques concernées devront être proposées par celles-ci aux autorités de tutelle de telle sorte qu'elles puissent les approuver en temps utile.


Selon un mécanisme directement inspiré de la loi du 31 décembre 1970, le projet de décret décide que les dirigeants et administrateurs de celles de ces entreprises qui n'auront pas satisfait à cette obligation se verront appliquer les limites d'âge "supplétives" prévues par cette loi (soixante-dix ans pour les deux tiers au moins des administrateurs ; soixante-cinq ans pour les présidents, directeurs généraux et membres du directoire).


Des dispositions transitoires ont été prévues de manière à éviter que la fixation de nouvelles limites d'âge n'oblige à un départ hâtif certaines personnalités de haute valeur qui assurent actuellement la direction d'entreprises publiques.


Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.


Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants. :
Article 2
Les dispositions des articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 relatives à la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous.
Article 3

Dans les établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, les fonctions de président du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, de directeur général, ou, en l'absence de directeur général, de directeur, prennent fin à la date à laquelle le titulaire atteint la limite d'âge fixée par les statuts de ces établissements ou entreprises dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous. A cette date, l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.


A défaut de disposition expresse dans les statuts, la limite d'âge ci-dessus est fixée à 65 ans.

Article 4
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux fonctions de gérant exercées dans les sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er du présent décret.
Article 5
Les dispositions des statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er, qui fixent la limite d'âge prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle.
Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, les nominations aux fonctions visées par ces dispositions sont prononcées, approuvées ou agréées par décret.
Dispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux. :
Article 6
Les dispositions des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 relatives à la limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.
Article 7

Dans les conditions définies à l'article 8, les statuts des établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble desdits membres, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.


A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, qui ont dépassé l'âge de soixante-dix ans, ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres en fonctions.


Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues aux alinéas précédents est nulle.

Les statuts des établissements publics et entreprises mentionnées au 2° de l'article 1er doivent en outre déterminer les règles applicables lorsque la limitation prévue pour l'âge des membres du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu se trouve dépassée.


A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre règle, le membre le plus âgé du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu est, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, réputé démissionnaire d'office.

Article 8
Les dispositions des statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er, qui fixent la limite d'âge prévue aux articles 6 et 7 ci-dessus, sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle.
Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, la nomination de tout ou partie des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organisme délibérant de l'entreprise, de la société ou de l'établissement concerné est prononcée, approuvée ou agréée par décret.
Dispositions transitoires. :
Article 9
Les limites d'âge résultant de l'application du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
Article 10
La limite d'âge de soixante-cinq ans prévue par les articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou par l'article 3 (2e alinéa) du présent décret sera applicable à compter du 1er octobre 1972 dans les entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, avant le 1er août 1972, n'auront pas proposés aux autorités de tutelle d'approuver des dispositions statutaires fixant une autre limite d'âge.
Article 11
Les dispositions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de chacun des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou par les deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1972 dans les entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, avant le 1er août 1972, n'auront pas proposé aux autorités de tutelle d'approuver des dispositions statutaires différentes.
Article 12
Dans les entreprises, sociétés et établissements auxquels il aura été fait application des dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus à compter du 1er octobre 1972, lesdites dispositions demeureront en vigueur jusqu'à ce que l'autorité compétente ait approuvé les nouvelles dispositions statutaires, conformes aux prescriptions des chapitres Ier et II du présent décret, que lesdites sociétés ou entreprises ou lesdits établissements auront pu soumettre à son agrément.
Article 13
Lorsque des entreprises, sociétés ou établissements mentionnés à l'article 1er auront proposé, avant le 1er août 1972, aux autorités de tutelle d'approuver les dispositions statutaires relatives aux limites d'âge conformes aux prescriptions des chapitres Ier et II du présent décret et qu'à la date du 1er octobre 1972 ces autorités ne se seront pas encore prononcées sur ces propositions, les dispositions du décret susvisé du 12 janvier 1960 resteront applicables dans l'entreprise, la société ou l'établissement concerné jusqu'à l'intervention de la décision desdites autorités.
Article 14
Nonobstant les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus, le Gouvernement pourra, par décret, autoriser, à titre exceptionnel, le maintien en fonctions jusqu'à un âge qui ne pourra excéder soixante-dix ans des personnes titulaires, à la date de publication du présent décret, d'un des emplois mentionnés aux articles 2 et 4 dudit décret.