Décret n°72-208 du 20 mars 1972
Article 4 du Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1972
Entrée en vigueur le 1 octobre 1972
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux fonctions de gérant exercées dans les sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er du présent décret.
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