Décret n°72-208 du 20 mars 1972
Article 9 du Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte
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Version01/10/1972
Entrée en vigueur le 1 octobre 1972
Les limites d'âge résultant de l'application du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
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