Article 10 du Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1972

Entrée en vigueur le 1 octobre 1972

La limite d'âge de soixante-cinq ans prévue par les articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou par l'article 3 (2e alinéa) du présent décret sera applicable à compter du 1er octobre 1972 dans les entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, avant le 1er août 1972, n'auront pas proposés aux autorités de tutelle d'approuver des dispositions statutaires fixant une autre limite d'âge.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 1972
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