Décret n°74-415 du 13 mai 1974
Article 8 du Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/1974
Entrée en vigueur le 15 mai 1974
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la santé publique peuvent fixer les spécifications techniques auxquelles devront répondre, pour pouvoir être fabriqués, importés ou mis en vente sur le marché français, tout ou partie des matériels d'incinération, de combustion ou de chauffage.
Ces arrêtés précisent, le cas échéant, les procédures d'homologation et de contrôle de conformité aux normes en vigueur auxquelles ces matériels peuvent être soumis. Ils fixent, pour chaque type de matériels, les délais à l'expiration desquels la réglementation devient applicable, ces délais ne pouvant être supérieurs à deux ans.
Ces arrêtés précisent, le cas échéant, les procédures d'homologation et de contrôle de conformité aux normes en vigueur auxquelles ces matériels peuvent être soumis. Ils fixent, pour chaque type de matériels, les délais à l'expiration desquels la réglementation devient applicable, ces délais ne pouvant être supérieurs à deux ans.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La directive cadre 96/62/CE du 27 septembre 1996 prévoit effectivement que les États membres transmettent à la Commission les plans et programmes visés par son article 8, § 3, […] § 3, de la directive 96/62 du 27 septembre 1996 pour réduire les concentrations en polluants atmosphériques, et notamment les concentrations en dioxyde d'azote. […] La politique française en la matière s'inscrit dans une démarche continue de progrès avec la mise en oeuvre de plans et programmes successifs toujours plus contraignants : 1° ) Élaboration des zones de protection spéciale (ZPS), créées en application du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 et instituées dans cinq zones par arrêté ministériel. […]
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