Décret n°74-514 du 17 mai 1974 complétant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969, relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.

Le Premier ministre.

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968), notamment son dernier alinéa aux termes duquel des règlements d'administration publique fixeront les conditions d'application de ses dispositions ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,