Décret n°74-514 du 17 mai 1974
Article 1 du Décret n°74-514 du 17 mai 1974 complétant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969, relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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