Article 2 du Décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite

[…] 48-02-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 6 octobre 1960 : »: L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. […] les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont applicables au fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité concédée à titre provisoire avant la date d'intervention du présent décret.. » ; que l'article 2 du même décret prévoit que celui-ci » prend effet au premier jour du 3 e mois suivant sa date de publication au Journal Officiel de la République française » ;

[…] — le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 de la loi […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.