Décret n°71-917 du 8 novembre 1971
Article 1 du Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2000
Modifié par : Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Ils exercent leurs fonctions dans les directions et services d'administration centrale de cette direction générale, dans ses services à compétence nationale, dans ses services déconcentrés et ses services outre-mer, ainsi qu'au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile et dans l'établissement public Météo-France.
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[…] Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; […] 8. Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions de M. Y à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, les conclusions de M. Y à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 7 avril 2016, n° 1500336
[…] M me Y Z soutient que les fonctions de responsable des affaires économiques et de responsable des activités de recherche et de sauvetage (SAR) qu'elle a exercées au sein de la DGAC sont équivalentes aux missions exercées par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) telles que prévues par l'article 1 er du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des IEEAC. Elle souligne aussi le fait que le module de Master 1 « Transport aérien » qu'elle a suivi à Toulouse, à l'école nationale de l'aviation civile, […]
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