Article 1 du Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Version03/06/2000

Entrée en vigueur le 3 juin 2000

Modifié par : Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, indépendamment des missions d'études et d'exploitation qui leur incombent, participent à toutes les activités du ressort de la direction générale de l'aviation civile, qu'elles soient de nature technique, économique ou administrative.
Ils exercent leurs fonctions dans les directions et services d'administration centrale de cette direction générale, dans ses services à compétence nationale, dans ses services déconcentrés et ses services outre-mer, ainsi qu'au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile et dans l'établissement public Météo-France.
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Entrée en vigueur le 3 juin 2000

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 7 février 2014, n° 1302115
Rejet

[…] Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; […] 8. Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions de M. Y à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, les conclusions de M. Y à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 7 avril 2016, n° 1500336
Rejet

[…] M me Y Z soutient que les fonctions de responsable des affaires économiques et de responsable des activités de recherche et de sauvetage (SAR) qu'elle a exercées au sein de la DGAC sont équivalentes aux missions exercées par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) telles que prévues par l'article 1 er du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des IEEAC. Elle souligne aussi le fait que le module de Master 1 « Transport aérien » qu'elle a suivi à Toulouse, à l'école nationale de l'aviation civile, […]

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