Décret n°71-917 du 8 novembre 1971
Article 3 du Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1970
Entrée en vigueur le 1 juillet 1970
L'effectif des ingénieurs en position de service détaché ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
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