Décret n°71-923 du 17 novembre 1971
Article 1 du Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Les agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites peuvent percevoir les indemnités forfaitaires suivantes :
I Indemnités forfaitaires :
Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée ;
Actes divers.
II Indemnités forfaitaires uniques :
Indemnités forfaitaires pour notification d'actes et en remboursement de frais de témoins.
III Vente un dimanche ou jour férié.
IV Indemnité en remboursement de frais.
I Indemnités forfaitaires :
Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée ;
Actes divers.
II Indemnités forfaitaires uniques :
Indemnités forfaitaires pour notification d'actes et en remboursement de frais de témoins.
III Vente un dimanche ou jour férié.
IV Indemnité en remboursement de frais.
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