[…] Sur la légalité de la décision du maire de Toulouse prescrivant la publication de la déclaration souscrite le 19 septembre 1972 par la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Chalets en vertu de l'article 85-2 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Considérant que le terrain faisant l'objet de la déclaration susvisée était propriété de la ville de Toulouse ; que le maire ne pouvait par suite ignorer ni la situation de l'immeuble, ni la qualité du propriétaire ; […]

[…] ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2013 […] Par jugement du 20 juillet 2012 la même juridiction a dit que l'Estuaire avait bien le statut de navire lors des opérations de pilotage et rejeté les contestations des Chantiers Piriou portant sur la définition d'un navire telle qu'elle résulte de l'article L. 5000-2 du code des transports créé par l'ordonnance du 28 octobre 2010, la loi n'ayant pas d'effet rétroactif et en application des articles 2 et 3 du décret du 19 mai 1969 qui disposent que sont considérés comme navires tous les bâtiments de mer qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades et que le pilotage est obligatoire.