Article 9 du Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.Abrogé

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Version20/03/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code des transports - art. R5341-24 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1986

Modifié par : Décret 86-663 1986-03-14 art. 5 JORF 20 mars 1986

I - Les candidats aux fonctions de pilote doivent être âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente-cinq ans au plus et réunir six ans de navigation effective sur des bâtiments de l'Etat ou dans la marine marchande, dont quatre ans au moins au service "pont" à bord de bâtiments de l'Etat ou de navires armés au long cours, au cabotage, à la grande pêche ou à la pêche au large.
II - Ils doivent satisfaire à une visite médicale d'aptitude aux fonctions de pilote dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
III - Les brevets exigés et, le cas échéant, des conditions particulières de navigation sont fixés par le règlement local de la station.
IV - A titre exceptionnel, et après avis de la commission locale, le règlement local peut prévoir des dérogations aux conditions d'âge et de navigation justifiées par les conditions locales du service et par les nécessités du recrutement des pilotes.
V - Ces conditions doivent être réunies au plus tard à la date d'ouverture du concours.
VI - Les concours de pilotage ont lieu, sous contrôle d'un administrateur des affaires maritimes, devant une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. Cet arrêté définit également les conditions de déroulement des concours et les programmes des connaissances communes à toutes les stations, exigées des candidats. Le programme des connaissances particulières à chaque station est annexé au règlement local.
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Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
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Commentaire1


M. Jacques Oudin, du group UMP, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 6 février 2003

Aux termes de l'article 9 du décret n° 69-515 relatif au régime de pilotage dans les eaux maritimes en date du 19 mai 1969, tel que modifié par le décret n° 86-663 du 14 mars 1986, […] au cabotage, à la grande pêche ou à la pêche au large ". […] Il lui demande en conséquence quelle évolution et modification éventuelle il entend apporter à l'article 9 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 en vue de favoriser l'accès de pilotes expérimentés en matière de navigation côtière aux fonctions de pilotes aptes à la navigation maritime.Les navires armés à la navigation côtière sont pour l'essentiel soit des vedettes à passagers, […]

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2005, 02BX00472, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote : « Les visites médicales prévues aux articles 7, 9, 11 du décret du 19 mai 1969 susvisé sont passées devant le médecin des gens de mer territorialement compétent ou lorsqu'il n'existe pas de service de santé des gens de mer, par le médecin désigné par l'autorité maritime » ;

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