Décret n°69-52 du 10 janvier 1969
Article 2 du Décret n°69-52 du 10 janvier 1969 relatif aux conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature des voies navigables et flottables
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1969
Entrée en vigueur le 18 janvier 1969
L'article 3 du décret n° 55-805 du 18 juin 1955 fixant les conditions de concession, de radiation ou de déclassement des voies d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat est abrogé.
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