Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 2 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1971
Les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés.
Commentaires • 7
Décisions • 74
[…] Elle a fait valoir à titre principal que l'acte de prêt reçu par Maître [F] [A] en date du 29 mars 2019 ne vaut pas titre exécutoire dès lors que le notaire a instrumenté en violation des dispositions de l'article 2 du décret 71-942 du 26 novembre 1971. À titre subsidiaire, elle soutient que les saisies sont abusives et infondées au regard des autres garanties dont dispose la créancière.
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[…] Quant aux arrêts invoqués par l'appelante, ils ont été rendus au visa d'un article du code de l'organisation judiciaire abrogé en 2006. Selon elle, F G, notaire salarié, ne pouvait recevoir l'acte, l'article 2 du décret de 1993 disposant que ces derniers sont tenus à toutes les obligations prévues par ce décret. […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 11 avril 2023, n° 22/02248
[…] Il a fait valoir à titre principal que l'acte de prêt reçu par Maître [B] [Y] en date du 29 mars 2019 ne vaut pas titre exécutoire dès lors que le notaire a instrumenté en violation des dispositions de l'article 2 du décret 71-942 du 26 novembre 1971.
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2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil ; […]
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