Article 3 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1971
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Version01/02/2006

Entrée en vigueur le 1 février 2006

Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 2 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l'article 2 ou membres de la même société civile professionnelle ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
Les parents et alliés soit du notaire, soit de l'associé du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l'article 2, leurs clercs et leurs employés ne peuvent être témoins.
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Décisions18


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 13 octobre 2011, n° 11/02639

[…] du 5/03/09 au 20/10/10 8.006,63 € […] que la sanction est prévue par l=article 41 du décret n 71-941 du 26 novembre 1971 qui précise que tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1 , 2 et 3 (1 er alinéa) de l=article 9 de la loi du 25 ventôse an XI et aux articles 2,3,4 aux premiers alinéas de l=article 10 et à l=article 26 du présent décret est nul s=il n=est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l=acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, […]

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2Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2015, n° 15/00520
Infirmation

[…] — renvoyé l'affaire à l'audience de la mise en état électronique du 3 février 2015, […] S'il est exact que l'article 8 du décret n° 71941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires dispose que les sommes sont énoncées en lettres à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou qu'elles ne soient répétées, il reste que la sanction énoncée par l'article 41 du même décret, selon laquelle un acte irrégulier est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties et ne vaut que comme écriture sous signatures privées s'il est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, ne s'applique que en cas de contravention aux articles 9 de la loi du 25 ventôse An XI, 2, 3,4/, 10 et 26 de ce décret.

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3Cour d'appel d'Amiens, 11 février 2009, n° 08/01944
Infirmation partielle

[…] Au surplus, Maître B-C a contrevenu aux dispositions de l'article 3 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 en ayant recours, pour attester de la dévolution successorale de Madame X, à un clerc et à un notaire stagiaire de son étude, dont il est d'ailleurs contesté qu'ils aient réellement connu feue Madame X, l'étude n'étant pas antérieurement chargée des affaires de la famille X.

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