Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 4 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1971
Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.
Commentaires • 3
Décisions • 15
[…] La BANQUE POPULAIRE RIVES de PARIS, soulignant l=absence de précision sur le fondement juridique du jugement, rappelle les termes de l=article 21 alinéa 2 du décret n 71-941 du 26 novembre 1971 anciennement article 8 du même décret dans sa rédaction antérieure au décret n 2005-973 du 10 août 2005 et qui dispose que pour les actes établis par les notaires, les procurations sont annexées à l=acte à moins qu=elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l=acte et dans ce cas il en est fait mention dans l=acte;
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[…] — d'infirmer le jugement rendu le 4 avril 2013 par le tribunal de grande instance de Metz, […] S'il est exact que l'article 8 du décret n° 71 – 941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires dispose que les sommes sont énoncées en lettres à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou qu'elles ne soient répétées, il reste que la sanction énoncée par l'article 41 du même décret, selon laquelle un acte irrégulier est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties et ne vaut que comme écriture sous signatures privées s'il est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, ne s'applique que en cas de contravention aux articles 9 de la loi du 25 ventôse An XI, 2, 3,4/, 10 et 26 de ce décret.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 18 décembre 2015, n° 14/04187
[…] L'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors en vigueur dispose : “Les pièces annexées à l'acte doivent être revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire. […] 2° et 3° (1 er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 11 et à l'article 13 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, […]
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