Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 5 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 3 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Ils peuvent exceptionnellement lui être attestés par deux témoins ayant les qualités requises par l'article 4.
Commentaires • 5
S'agissant de la non-discrimination à l'égard de la signature manuscrite, la commission propose de modifier l'article 1367 du Code civil en y intégrant un alinéa relatif à la signature manuscrite certifiée bénéficiant de la même présomption de fiabilité que la signature électronique qualifiée et de modifier l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires concernant la vérification de l& […] ; demandé et enfin la date de vérification de l'identité du signataire lorsque celle-ci a été préalable., […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte à l'établissement duquel il prête son concours. A ce titre et en application de l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, il doit vérifier l'identité des parties en se faisant communiquer tous documents justificatifs utiles. Sa responsabilité n'est toutefois engagée que si, au terme des vérifications requises, l'usurpation d'identité aurait normalement dû être décelée. Elle doit au contraire être écartée en l'absence de tout élément de nature à éveiller les soupçons du professionnel.
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[…] ' Dès lors, dire et juger que doivent y être imputés les versements perçus par le Crédit Agricole d'un montant de 69.941,08 euros, ' Dès lors, dire et juger qu'en sa qualité d'associé, la dette de Monsieur A ne saurait excéder la somme de 4.382,65 euros, En tout état de cause, au visa des articles 5, 7 et 31 de la loi du 13 juillet 1979 n° 79596, ' Dire et juger que la banque est déchue des intérêts stipulés au prêt litigieux, A l'égard de Maître C X,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2011, 10-18.681, Inédit
[…] 3°/ que, subsidiairement, le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés avec son concours ; que l'identité, l'état et le domicile des parties, s'ils ne sont pas connus du notaire, sont établis par la production de tous documents justificatifs ; qu'en affirmant que MM. Y… et X… , notaires, n'avaient pas commis de faute en ne vérifiant pas si les consorts A… avaient la capacité de disposer du bien, objet de la promesse de vente conclue avec M et M me Z… et la SCI La Poule Dorée, quand il leur incombait de vérifier l'aptitude des parties à vendre le bien, quelle que fût la nature de l'acte qu'ils rédigeaient, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
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S'agissant de la non-discrimination à l'égard de la signature manuscrite, la commission propose de modifier l'article 1367 du Code civil en y intégrant un alinéa relatif à la signature manuscrite certifiée bénéficiant de la même présomption de fiabilité que la signature électronique qualifiée et de modifier l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires concernant la vérification de l& […] ; demandé et enfin la date de vérification de l'identité du signataire lorsque celle-ci a été préalable., […]
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